CONDITIONS GENERALES DE VENTE /Mensions légales

FAUTEUIL 41 est une marque commerciale de la société C2LAURE.

Sauf accord contractuel entre partie remplaçant ce qui suit :

Article 1 Préambule - La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre FAUTEUIL 41 et le client désigné́ par le « les recommandations / devis / bon de commande et le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés.

Article 2 - Prestations – FAUTEUIL 41 met à la disposition du Client, l'ensemble de ses services : production littéraire, création, correction et autres prestations indiquées dans les devis et factures proposées au client.

Article 3 - Commande - Tous les travaux engagés par FAUTEUIL 41 et entrainant une dépense aux frais du Client feront l'objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L'exécution des travaux n'intervient qu'après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours ou un contrat, FAUTEUIL 41 lui indiquera les dédits et les remboursements résultants de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. FAUTEUIL 41 ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité́ pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 - Prix - Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l'un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 - Facturation - La facturation des honoraires de conseil, de création, de relations presse et plus généralement de tout honoraire afférent à l'un des services fourni par FAUTEUIL 41 s'établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, à réception de facture par le Client de toute création commandée par celui- ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés à la commande par le Client. Lorsque les usages prévoient le versement d'un acompte ou un paiement d'avance, il est facturé à l'identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement - Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Sauf accord écrit de FAUTEUIL 41, le paiement des services rendus doit se faire à réception de facturation. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En application de la loi du 31/12/1992, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal pour tout règlement postérieur à la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera due dès le 1er jour de retard de paiement. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées, en sus de l’indemnité forfaitaire, de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer à 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 - Retard de paiement - Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par FAUTEUIL 41 de pénalités conformes au taux d'intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce. Et par l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur - Le délai de validité des offres est de un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres (par mail également) et ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 - Confidentialité - FAUTEUIL 41 s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. FAUTEUIL 41 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. FAUTEUIL 41, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 - Propriété intellectuelle – Sauf négociation contractuelle remplaçant ce qui suit, FAUTEUIL 41 demeure seule titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par FAUTEUIL 41. En accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui- ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, FAUTEUIL 41 s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par FAUTEUIL 41 en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. FAUTEUIL 41 indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 11 - Propriété intellectuelle - Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par FAUTEUIL 41 et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de FAUTEUIL 41 en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par FAUTEUIL 41 au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de FAUTEUIL 41 avec le lien vers le site « http.//www.FAUTEUIL 41.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création audiovisuelle revient à FAUTEUIL 41, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de FAUTEUIL 41 dont le montant pourra être fixé par FAUTEUIL 41 suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés...), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégés par le Droit d'auteur. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter FAUTEUIL 41 avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par FAUTEUIL 41 ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, ...) les sources restent la propriété de FAUTEUIL 41.

Article 12 – Cession des droits conseils & création graphique : Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de FAUTEUIL 41, qui les a conçues et crées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de FAUTEUIL 41 ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations

graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession - Son territoire - La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) - Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenus. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de FAUTEUIL 41, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si le client l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, FAUTEUIL 41 pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc ....) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par FAUTEUIL 41 qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevé et réglé.

Article 13 - Responsabilité du Client - Le Client mettra à la disposition de FAUTEUIL 41 à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit FAUTEUIL 41. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à FAUTEUIL 41. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, FAUTEUIL 41 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

Article 14 - Responsabilité de FAUTEUIL 41 – FAUTEUIL 41 ne doit pas manquer à son obligation de conseil. FAUTEUIL 41 veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. FAUTEUIL 41 ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 15 - Réserve de propriété - Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’à la livraison et après paiement du solde des travaux. En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation.

Article 16 - Hébergement, nom de domaine et contrat web – L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. FAUTEUIL 41 n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers : .... FAUTEUIL 41 effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par FAUTEUIL 41 à titre onéreux. L'hébergement du site du client se fait sur le serveur de ..., il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant l’agence trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par FAUTEUIL 41. Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par l'agence et contractuellement rachetés par le client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à FAUTEUIL 41. L’agence revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de l’agence. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.

Article 17 – Compatibilité des produits vendus – FAUTEUIL 41 garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs - Firefox 4 et supérieurs - Google Chrome - Safari 5 et supérieurs.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales – FAUTEUIL 41 se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise FAUTEUIL 41, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 19 – Maintenance / web mastering - L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposés par l’agence sur simple demande.

Article 20 - Limites de responsabilité- Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail. Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs ; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur votre applicatif multimédia. Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, ...) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins. Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d'engagement et ont cours. En aucun cas nous n'acceptons des conditions de commande visant à annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d'escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.

Article 21 – Conditions d’éxecution des Relations presse IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE -

FAUTEUIL 41, marque de C2LAURE, SAS immatriculée auprès du RCS de PARIS sous le n° 80064748900015, ayant son siège social sis 163 Boulevard Murat 75016 Paris, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET ET CONDITIONS D’EXECUTION

1.1 Par les présentes, le Client confie à la société FAUTEUIL 41 production littéraire, création, correction et autres prestations indiquées dans les devis et factures proposées au client liées à sa marque ou son projet, en France métropolitaine ou à l’étranger; et ce, pour la durée de la préstation indiquée sur les devis et factures validés et signés par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

FAUTEUIL 41 aura en charge les missions mentionnées dans les devis et factures.

FAUTEUIL 41 fera un compte-rendu mensuel de l’avancée de sa mission, auprès du client et en tout état de cause, à chaque fois que ce dernier en formulera la demande acceptant par avance que ce compte rendu supplémentaire sera facturé 100€ HT par la société.

  1. 1.2 FAUTEUIL 41 jouira d’une indépendance totale dans l’organisation et l’exercice de son activité. Cette activité est exclusive de tout lien de subordination.

  2. 1.3 FAUTEUIL 41 s’engage à soumettre préalablement au client, tous les documents devant être publiés et/ou diffusés et suivra les préconisations et/ou recommandations éventuellement émises.

    A cet égard, le Client autorise d’ores et déjà FAUTEUIL 41 à utiliser les éléments de propriété intellectuelle dont il est titulaire (marque, photographie...), nécessaires à l’élaboration des supports de communication et plus généralement, à l’exécution de sa mission.

    Pour ce faire, le Client s’oblige à remettre à FAUTEUIL 41, en temps utile, les fichiers correspondant auxdits éléments de propriété intellectuelle, en haute définition.

    A l’expiration du contrat, FAUTEUIL 41 s’engage à cesser l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle appartenant au Client. Sauf ceux créés par FAUTEUIL 41.

A l’expiration du contrat, le Client s’interdit d’utiliser les supports de communication créés par FAUTEUIL 41, lesquels demeureront la propriété exclusive de cette dernière.

Par ailleurs, le Client s’oblige à garantir FAUTEUIL 41 de toute revendication, action judiciaire et demande indemnitaire, qui serait formulée à son encontre par un tiers, aux motifs de l’utilisation des éléments de propriété intellectuelle qui lui auront été confiés par le Client.

4. 1.4 De manière générale, FAUTEUIL 41 dans le cadre de sa collaboration et des prestations de service accomplies, s’engage à réaliser sa mission avec toute la diligence et compétence nécessaires et s’abstiendra de tout acte pouvant nuire au Client.

Cependant, la société FAUTEUIL 41 ne sera tenue qu’à une obligation de moyen pour les prestations qu’elle réalise.

De plus, toutes actions directes imposés par le client (entretien téléphonique, questions par mail, SMS, reporting ou veille supplémentaire, ou toutes demandes supplémentaires non prévues dans les devis et factures, seront déduites en temps réel du temps prévu à la réalisation du présent contrat.

FAUTEUIL 41 conserve la possibilité de mentionner le client et de faire usage du logo officiel du client dans ses références officielles (site web officiel de la marque, print ou communication externe).

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme stipulé sur le devis et la facture.

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code civil, le présent contrat prend effet à la date précitée.

Le présent contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé, et prendra fin par la simple survenance du terme sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire ni qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre.

Il pourra cependant être renouvelé par accord exprès et écrit, à des conditions qui seront définies ultérieurement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
3.1 En contrepartie de l’exécution de la mission précitée (hors organisation d’évènements), FAUTEUIL 41 percevra une

rémunération forfaitairement fixée dans le devis et la facture.

Pour ce faire, FAUTEUIL 41 a émis une facture, que le Client s’engage à acquitter ; même s’il annulait, pour l’engagement de FAUTEUIL 41 au préalable et les différentes confirmations du client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par FAUTEUIL 41 pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la Facture.

FAUTEUIL 41 se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ses prestations en application de l’article 5 des présentes ou de résilier le présent contrat par le Client dans les conditions de l’article 4 des présentes. Le client restera alors redevable du montant total de la facture.

En outre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux 5 %/mois du montant TTC du prix figurant sur ladite facture.

Ces pénalités seront automatiques, et acquises de plein droit à FAUTEUIL 41, sans formalités, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d'engager à l'encontre du Client.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

FAUTEUIL 41 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

  

  1. 3.2 En outre, le Client remboursera à FAUTEUIL 41, sur présentation des justificatifs correspondants, les frais et débours exposés par cette dernière en lien direct et pour les besoins de l’exercice de sa mission (photocopies, affranchissements, téléphone, télécopies, papeterie, coursiers, déplacement, frais de réception personnel et des journalistes...) et feront l’objet d’une facturation mensuelle pour leur coût réel. Frais engagés à la demande du client seulement et par écrit. De même que tous déplacements à l’étranger ou à la demande du client, pour le rencontrer et ou le représenter et ou accompagner un/des médias.

  2. 3.3 Si dans le cadre de la stratégie initiale ou si au cours de ce contrat, l’organisation d’événements se révèle être nécessaire, FAUTEUIL 41 soumettra à l’accord écrit préalable du Client, un devis détaillé de ses honoraires et des frais nécessaires afférant à l’organisation desdits évènements.

    En cas d’accord du Client, FAUTEUIL 41 émettra une facture, laquelle sera payable à réception, préalablement à la tenue de l’événement.

ARTICLE 4 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de violation par l'une des parties de l'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, que ladite violation résulte d'un acte, d'un fait, d'un événement, d'une abstention, d'une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire, il est expressément convenu que 15 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet, la partie lésée aura la faculté de résilier le présent contrat aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de son droit de demander en outre la réparation de l'intégralité de son préjudice.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Client s’interdit de demander l'exécution forcée en nature, à l’encontre de la société FAUTEUIL 41.

Par ailleurs, le Client s’interdit d’invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code civil, savoir accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, à l’encontre de FAUTEUIL 41.

ARTICLE 5 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE

Aucune

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CONTRAT

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

ARTICLE 7 – CESSION DU CONTRAT

La présente convention est conclue en considération de la personnalité des parties contractantes.

Par conséquent, le présent contrat, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis ou sous-concédé, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l'occasion de la cession du fonds de commerce, mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle, sans l'agrément préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 8 - DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 9 - IMPREVISION

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui permet de s'engager en toute connaissance de cause, à renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.

Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours d’exécution des présentes.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

La présente convention est régie par la loi française.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de présente Convention (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action à l’encontre de FAUTEUIL 41, par le Client, sera prescrite passé un délai d’un an, à compter du jour où le Franchisé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 22 - Force majeure - En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

Article 23 – Délais de livraison – L’agence s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur nos devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si vous avez à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 24 – Litiges - Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 25 –Le code de conduite – FAUTEUIL 41 ne participe qu’aux consultations d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition pour les agences non retenues.

Article 26 – Contrat annuel - Afin d’accompagner au mieux le suivi de votre plan de communication, nous mettons en place la planification de vos actions, intégrant le conseil, la création de supports et l’accès à nos pôles de compétences. FAUTEUIL 41 formalise sa collaboration « one shot », mensuelle, annuelle, pluriannuel et tous ses contrats, peu importe la période, par un contrat qui comprend la rémunération de ses honoraires de conseils et de suivi, des honoraires par opération et frais techniques. Sont généralement calculés sur une base annuelle, en fonction du temps passé, réel ou forfaitisé une recommandation de moyens (retour de brief, planification stratégique d’actions) et une équipe dédiée en contrepartie d’une exclusivité ainsi que l’accès aux services et pôle de compétences de l’agence. (Définition de l’accessibilité) selon contrat. L’agence peut accepter une clause de non-concurrence strictement délimitée à la même classe de produit, ou le même segment de marché pour la durée du contrat, sur le territoire et les supports objets du contrat. Les travaux et frais techniques seront rémunérés conformément à un barème ou sur la base du devis faisant apparaitre ou nom la rémunération de l’agence pour son travail de suivi. Sont considérés notamment comme travaux techniques : la création des maquettes, la production audiovisuelle, graphique sonore, (ligne graphique, document d’exécution, travail des images en hautes définitions, l’impression des supports « imprimerie », l’achat des prestations. Tout contrat engage le client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture anticipée n’est accordée.

Article 27 – Paiement par prélèvement mensuel/paiement en plusieurs fois - Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de votre société, nous proposons des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis à la signature des bons de commandes. Le client s’engage à régler à date fixe, par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du client. Tout contrat de prélèvement engage le client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 28 – Compatibilité des produits vendus – FAUTEUIL 41 garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs - Firefox 4 et supérieurs - Google Chrome - Safari 5 et supérieurs.

Article 29 – Réclamations - Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège social de FAUTEUIL 41 dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 30 – Validité du contrat & Domaine d’application - Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. FAUTEUIL 41 pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. FAUTEUIL 41 s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : www.FAUTEUIL 41.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONTRAT
La signature de la facture assure que le Client approuve et a pris connaissance des présentes conditions générales de vente publiées sur le site www.FAUTEUIL 41.com,

Article 21 – Conditions d’exécution des Relations presse –

IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Client confie à FAUTEUIL 41 un ensemble de missions liées aux conditions de l’offre FAUTEUIL 41, pour essayer de se faire connaître, de se développer, de se distinguer.
FAUTEUIL 41 qui a pour objet en son nom toutes activités de direction artistique, développement, d’agence de relations presse, dispose d’une structure, d’une organisation, d’un réseau, d’une expérience et d’une compétence lui permettant de fournir à son Client ses prestations.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour définir entre elles, par la présente Convention, les modalités et conditions de leur collaboration.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.1 – OBJET

Par les présentes, le Client confie à FAUTEUIL 41 un ensemble de missions pour essayer de se faire connaître, de se développer, de se distinguer.

Avec pour objectifs de :

  • Développer l’intérêt des professionnels et du public en renforçant la visibilité de son client.

  • Vous faire re-connaître et se distinguer en communiquant son actualité auprès du réseau influent par un ancrage

    médiatique positif auprès du public cible.

  • Obtenir des retombées dans la presse écrite, audiovisuelle, online, en ciblant les supports les plus efficaces en

    terme d’images et notoriété.

    ARTICLE 1.2– OBJET

    Par les présentes, le Client confie à FAUTEUIL 41 la production littéraire, création, correction et autres prestations indiquées dans les devis et factures proposées au client FAUTEUIL 41 fera un compte-rendu de son activité.

    ARTICLE 2 – DURÉE

    Ce présent contrat est conclu pour gérer un ensemble de missions pour le Client de FAUTEUIL 41 dans les conditions liées à tous ces produits. Soit un envoi, à la date précisée sur le contrat.

    ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉXÉCUTION
    3.1 FAUTEUIL 41 jouira d’une indépendance totale dans l’organisation et l’exercice de son activité. Cette activité est exclusive de tout lien de subordination. Elle s’engage à informer ses interlocuteurs de ses qualités et fonctions exactes dans l’exercice de son activité.

    ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

    La rémunération de FAUTEUIL 41 pour la mission est définie par la facture.
    Le Client remboursera en outre à FAUTEUIL 41, sur présentation des justificatifs correspondant les frais exposés par cette dernière en lien direct et pour les besoins de l’exercice de sa mission, au préalable validés par son Client, par écrit.
    Le Client ne peut demander le remboursement après engagement, lié aux produits de FAUTEUIL 41. De même, une fois le bon de commande signé, ou la facture, ou s’il y a un engagement par mail, la somme versée ne pourra être rendue ou sera réclamée.

    ARTICLE 5 – GARANTIES

    FAUTEUIL 41 s’engage à respecter les législations et réglementations applicables à l’activité qui fait l’objet de la présente convention et notamment les obligations concernant la sécurité sociale, la fiscalité, le droit du travail.

    Son Client garantit à FAUTEUIL 41 qu’il est libre de tout engagement, restriction ou interdiction faisant obstacle à l’exécution du présent contrat.

son côté FAUTEUIL 41 déclare et garantit qu’elle n’est soumise à aucune obligation ou restriction de nature à limiter sa liberté d’action dans l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 6 – CESSION DU CONTRAT

La présente Convention est conclue en considération de la personnalité des parties contractantes. En conséquence, les droits et les obligations résultant du présent contrat ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. Si le Client décide d’annuler la collaboration en cours, il sera alors redevable du restant du à payer s’il y a lieu. Mais FAUTEUIL 41 ne remboursera pas son Client.

ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses mentionnées sur la facture. Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours d’exécution des présentes.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

Dans le cas où les Parties sont d’accord pour une modification à la Convention qui les lie, celles-ci s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception s’il n’y a pas d’incidences financières et par avenant à la Convention dans le cas contraire.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

La présente Convention est régie par la loi française. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité́, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de présente Convention (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

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